Certificat d'Immatriculation (ex carte grise)

La mairie de Saint-Denis-sur-Loire n'a pas compétence pour délivrer ce document.

Cependant, nous vous donnons ci-dessous quelques renseignements utiles.


Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :
  • il peut se rendre directement dans une préfecture du département de son choix  ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, il peut donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à sa place ; 
  • il peut demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant son dossier à la préfecture (à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.


Pièces à fournir

  • le document cerfa "3 en 1" n°13750*03 (si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ce document devra préalablement être visé par le service des douanes),
  • un justificatif d'identité de chaque acquéreur,
  • un justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation),
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d'un certain montant).
  • Certificat de cession, si véhicule d'occasion
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur


Lien utile

Page "CERTIFICAT D'IMMATRICULATION" sur service-public.fr